1134 du Code civil, l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que d'autre part, seule l'inexécution d'une obligation contractuelle constitutive d'une modification substantielle du contrat de travail

1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016, devenu l'article 1132 et suivants du même code ; 4°/ qu'en jugeant à titre surabondant que M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son origine, de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation

L. 2141-5-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 de ce code ; 5°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M.

[R], qui se trouvait dans une situation différente, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1332-2 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'une

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a alloué à la salariée la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts en « considération des développements précédents

1131 et 1133 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Sophopar ait soutenu devant la cour d'appel qu'il résultait des condamnations

1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2.

1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, et qu'elles n'ont pu se fier qu'aux affirmations erronées de la banque, et que la cour d'appel a, donc, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; et

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 5.

[X], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ qu'en se fondant sur la décision du Défenseur des droits du 5 mars 2014 qui a rejeté la réclamation

L. 1132-1 L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'octroi d'une indemnité au salarié ; qu'en

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4.

[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 4°/ que pour dire la demande principale de

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que, lorsque les éléments établis par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination, il appartient