584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 752-1-2 du code de commerce.

, les avis des 27 août et 3 septembre 2012 recueillis par le commissaire du Gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; Sur la légalité interne de la décision : 3.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

Considérant que la circonstance que la commission nationale ait statué au-delà du délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce n'a pas eu pour effet de la dessaisir, dès lors que

L. 752-6 du code de commerce.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-46 du code de commerce : " Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations (...) " ; que par son recours formé

Aux termes de l'article L. 752-17 du même code : " () / II.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : Considérant que pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

m2 d'une activité de jardinerie ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 18-4 du décret du 9 mars 1993, devenu R. 752-4 du code de commerce

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes fondées sur le droit du chèque, alors « qu'ayant relevé que l'article L. 131-59 alinéa 3 prévoit un recours spécifique pour

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation