L 441-6 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce et une somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire, les dépens étant liquidés à la somme de 31,80 euros.

L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * aux entiers

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, CONDAMNER la SARL MOHAMED IZHAAN à régler

L. 441-6 du code de commerce ; 3°) de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 1 517,67 euros au titre des pénalités de droit public, conformément à l'article 4.5

aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872

L 441-10 du code de commerce, 200 euros (40 euros x 5) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L.441-10 du code de commerce, 4.000 euros au titre des

48 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

L. 441-10 du code de commerce Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une

L.441-10 du code de commerce, -Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la société J2C à payer à la société [K], à titre de provision, la somme de 62,26232 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2504004E

D. 441-5 du code du commerce) ".

, il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de plein droit ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103, 1353 et 1343-2 du Code Civil, Vu les Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce,

L'article D. 441-5 du code de commerce dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article

L. 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance des factures pour leur montant ; ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

en ce qu'elle a condamné la société [W] à payer : à titre provisionnel la somme de 5 568 € en principal, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter du 25/09

1104 et suivants du Code civil, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement de la somme de 26 610 € TTC ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement d

général des collectivités territoriales ; * Condamner la société TRANSPORTS CHABAS SANTE à lui verser la somme de 360,00 EUR en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce