. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article

Sont considérés comme à vocation agricole pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

648, 678, 649, 117 et 503 du code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, - relever que la signification du jugement du 19 novembre 2020 est irrégulière

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-31-1 du code de l'urbanisme, applicables à la date du 1er janvier 2016, reprenant les dispositions de l'article R. 123-11 du même code, applicables à la

articles R. 431-36 et R. 431-10 de ce code ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les articles R

Pursuant to Article 338 of the 1960 Code of Criminal Procedure, the court then asked the applicant’s lawyer to submit “additional explanations”.

[TV] [RE] demandent à la cour, au visa des articles R.322-2 et suivants du code de l'expropriation et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de : In limine litis -déclarer recevable

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

[E] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

19, 28, 34, 35, 42, 49 et l'annexe I f de l'arrêté du 12 août 2020 et l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

According to Article 1192 of the same Code, such deeds must be registered in the books of the mortgage office of the area where the real property is situated.

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

192 of the Criminal Code), breach of the peace (Article 189), destruction of property (Article 381), criminal damage (Article 330), trespass (Article   334), threats (Article 333), insults (Article

l'instance d'appel et in solidum, aux entiers dépens outre une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.