500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

LA TESTE aux entiers dépens, selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 "le contenu de l'étude d'impact

Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2

d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1, R. 213-7 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour

[C] et Mme [D] aux dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de la société Bernasconi Rozet Monnetsuety Forest de Boysson, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

D...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

” under Article 314 § 2 of the Criminal Code?

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code ; Attendu que pour accueillir la demande d'autorisation de céder son bail formée par Mme X..., l'arrêt retient

L. 761-1 du code de justice administrative.