code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 dudit code ; - le maire était tenu de respecter son avis conforme

L'article L. 121-13 de ce code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

A, qui était alors une annexe, et dont le terrain d'assiette a été considéré comme n'étant pas localisé au sein d'un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; la configuration

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

L. 321-2 du code de l'environnement qui n'était pas couverte par un SCOT à la date de la décision attaquée.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 de ce code.

Tout d'abord, aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : " Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le

L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieudit " Altura " ne pouvant être considéré comme un village ou une agglomération ; - cette décision méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Hanady M..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

122 du nouveau code de procédure civile en tout état de cause ; qu'il est par conséquent recevable ; considérant néanmoins que ce moyen n'est pas fondé ; considérant, en effet, que l'article R.321-

122 du nouveau code de procédure civile en tout état de cause ; qu'il est par conséquent recevable ; considérant néanmoins que ce moyen n'est pas fondé ; considérant, en effet, que l'article R.321

secteur d'activité de l'entreprise; Attendu que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour motif économique en application des dispositions de l'article

réelle et sérieuse ; Sur le non respect de l'ordre des licenciements Attendu que l'inobservation de l'ordre des licenciements ouvre droit pour le salarié à une indemnité pour violation de l'article

portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

6 § 1 de la CEDH, l'OVV EUROPEENNE DE CONSEIL estime que " le Conseil des Ventes " s'est mépris sur l'application de l'article R 321-2 du code de commerce qui énonce que " Les opérateurs de ventes volontaires