En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016, que

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

Finance s'était valablement prévalue de la déchéance du terme à l'égard de Mme S..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 311-24 du code de la consommation

impératives de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés par l'article L. 312-33 du code de la consommation, exclusivement

du code civil, L 313-1, L 313-2, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation.

l'article L.313-2, du décret 2011-135 du 1er février 2011 pour l'article R.313-1, la loi 99-532 du 25 juin 1999 pour l'article L.312-14-1, la loi 2014-344 du 17 mars 2014 pour l'article L.312-33.

de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

L. 312-33 du Code de la consommation pour sanctionner la méconnaissance par le prêteur des obligations prévues à l'article L. 312-8 du même Code dans sa rédaction applicable à la date des prêts litigieux

L. 312-33 du Code de la Consommation ; 2 ) qu'elle faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives du 23 août 2000 que, bien que le taux initial du prêt ait été réduit, le prêt renégocié avait

L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction

L. 312. 10, L. 312-33 du Code de la Consommation, ensemble l'article 2288 du Code Civil.

1153, alinéa 3, du Code civil et l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu que pour débouter la société CARPI, l'arrêt retient que l'absence de précision dans le texte comme le parallélisme

fixées par l'article R. 311-5 du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311- 48 du même code.

rédaction applicable aux faits d'espèce et 1347 et suivants et 1342-5 du code civil, les articles L. 311-1 4° et L. 311-2 du code de la consommation, les articles L. 313-4, L. 313-12 et L. 313-22 du code

D... le taux de période du crédit immobilier qu'elle leur a consenti, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable

Les dispositions de l'article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

de l'exclusion de cette contribution au fonds de garantie dans le calcul du TEG présenté, violant les articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971