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Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et du refus d'engager les

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le montant de l'indemnité offerte par l'assureur en dehors des délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances a été, sur

L. 211-2 vise, non la défaillance de la société, mais une « mise en demeure restée infructueuse », la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

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L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, M.

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Aux termes de l’article D. 211-3-1 du même code : « L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.

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