Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure,

ils l'ont fait, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard des directives n° 77/187 CEE du 17 février 1977 et n° 98/50 CEE du 29 juin 1998

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 4°/ que, selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété au regard de la directive n 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, les contrats

-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

[ Après appel de l’affaire en audience publique, les débats se sont poursuivis en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, *[ à la demande

a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié qui refuse le changement d'employeur provoqué par l'article

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, alinéa 2, du Code civil, 7 nouveau du Code de procédure

inutile, le président du tribunal de grande instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'elle a été licenciée le 27 octobre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué

L. 141-1 et suivants du Code rural ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne doit recevoir application qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas en l'espèce réunies au motif que "l'objet

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que son contrat de travail s'était poursuivi au sein de la société cessionnaire, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais

Didier Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient

mai suivant, et dans les conditions prévues par l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, l'entretien de ses locaux à la société Compagnie Parisienne de Nettoyage (CPN), en conséquence, de l'obligation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MFJ Venetie a été mise en

X..., prétendant que sa situation relevait de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a saisi le conseil de