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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201971
10 décembre 2009
10 décembre 2009
L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration
Source officielleciv1
613721cacd580146773f7569
3 février 1993
3 février 1993
quatre branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210785
24 octobre 2019
24 octobre 2019
cela a été antérieurement précisé, l'opinion que l'assureur s'est faite du risque, il sera fait droit à la demande de nullité du contrat par application des dispositions de l'article L 113-8 du code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202253
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que pour annuler le premier contrat de prêt, l'arrêt retient qu'il est constant au vu du compte-rendu d'hospitalisation du 8 décembre 2001 que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ffc
25 mars 2004
25 mars 2004
L 113-8 du code des assurances ; qu'au surplus, et très exactement, le Tribunal a relevé que M.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Z
61372200cd580146773f966a
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Z..., la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la
Source officielleciv1
613721f4cd580146773f902c
23 juin 1993
23 juin 1993
L. 113-8 du Code des assurances en refusant, après avoir constaté que M.
Source officiellecr
évrier 1986 qui, dans la procédure suiviec/J. M
613724f1cd58014677419ac1
28 avril 1987
28 avril 1987
, pris de la violation des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officielleciv1
6137266dcd58014677425792
3 juin 1997
3 juin 1997
suite de 3 accidents, sans rechercher si sa mauvaise foi ne résultait pas de l'omission de déclarer des circonstances parfaitement connues de lui, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210667
5 octobre 2017
5 octobre 2017
L.113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle de M.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4cf
22 avril 1986
22 avril 1986
cassation pris de la violation des articles 385-1, 385-2, 388-1, 388-2 et 388-3, tous résultant de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code et L. 113-8
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3b90
14 mai 1991
14 mai 1991
1110 du Code civil et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas démontré que la qualité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004304_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
; - la décision est insuffisamment motivée en fait ; - l'acquisition du bien litigieux ne répond pas aux objectifs définis par l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme et R. 322-26 du code de l'environnement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200186
9 février 2012
9 février 2012
L. 113-9 du code des assurances, l'arrêt énonce que, jusqu'alors, pour s'opposer à l'action en paiement, la société invoquait pour sa défense l'article L. 113-8 du code précité ayant trait à la nullité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201108
10 juillet 2008
10 juillet 2008
que M. d'X... n'avait pas, de manière délibérée et de mauvaise foi, répondu inexactement aux questions 9 et 10 de sorte que l'assureur n'était pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
6347ac0e29ffd2adfff4f266
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans ses conclusions notifiées le 7 mai 2021, La Mondiale demande à la cour de: Vu l'article L. 113-8 du code des assurances, -constater que le questionnaire médical rempli par Monsieur [E] [H] le 6
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480ee
15 juin 2004
15 juin 2004
226-13 du Code pénal et 4 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, ensemble l'article 243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour garantir le remboursement
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd91
5 juin 1996
5 juin 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne
Source officielleciv1
61372294cd580146773feb20
14 novembre 1995
14 novembre 1995
"bonus" de 50 % auquel, en réalité, il ne pouvait prétendre, avait modifié l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque ; qu'elle a, par suite, légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
613722a4cd580146773ff803
21 mai 1996
21 mai 1996
Jorge X..., a assigné ces derniers, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque; que l'arrêt attaqué (Versailles
Source officiellePage 26 sur 9463