Vu les articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 501, 502 et 503 du code de procédure civile : 3.

Aux termes de l’article L. 111-4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : (…) 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du

- l'arrêté en litige méconnaît les E des articles UB6, UB7, UB 11 et UB12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les E des articles R. 111-2, R. 111-4 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

délivré méconnaît l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l’article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

qu'après révision ou modification du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet compromet la mise en valeur des sites

civil, la cour d'appel a méconnu les articles L. 111-3, 1°, L. 111-4, alinéa 2, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710, 591 et 593 du code de procédure

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - elle

L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à l'espèce, et non la règle de l'article 2277 du code civil invoquée par l'appelant.

Au terme de ses conclusions d'appelante notifiées le 08 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L 111-3 et 4 du code des

[F] irrecevable comme étant prescrite en application de l'article L.111-4 du code des assurances. M. [F] a conclu au rejet de cette fin de non-recevoir.

Les arrêtés attaqués indiquent que le projet est soumis au règlement national d'urbanisme défini par les articles L. 111-1 et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme, visent l'article L. 111-3 du code

Sur la prescription du jugement du 23 octobre 2008 S'agissant de la prescription décennale de l'article L. 111 ' 4 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de vérifier l'existence d'un

Sur la forclusion L'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose dans son premier alinéa que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1 à 3 de l'article L. 111-3 ne

R. 121-4 du code de l’urbanisme ni des espaces remarquables au sens de l’article L. 121-23 du même code, de sorte que l’arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme

de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; il ne méconnaît pas l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme dès lors qu’il se situe sur un terrain plat, desservi par les réseaux, ne portant pas atteinte

l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, pour les mêmes motifs ; - Le permis méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, pour les mêmes motifs ; - Le permis méconnaît l'article L. 111

R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 153-1 et suivants du RSD de l'Ardèche ; - la décision contestée méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme