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24 578 résultats pour « article 983 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372257cd580146773fc2de

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

), au profit de la société à responsabilité limitée Clinique du Château de la Montjoie, dont le siège est à Oursbellille (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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CC

soc

61372258cd580146773fc2f9

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc2fa

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc2fb

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00673

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

pour les exercices 2006 à 2012, les rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition et qui a cependant condamné la société Xerox à payer au comité social et économique les sommes de 980

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305530_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

C B, experte, et portant sur l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée F 983 sise 6 rue de la Blanchardais à Chaumes-en-Retz (44680), propriété de M.

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7b1

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd2d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bf24

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bf25

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans

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CC

soc

6137239acd5801467740bf26

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans

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CC

soc

6137239acd5801467740bf27

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans

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CC

soc

613723bccd5801467740d7a7

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur

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soc

6137217ecd580146773f440b

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

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soc

61372361cd58014677409059

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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soc

61372339cd580146774070f1

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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CC

soc

6137233ccd580146774072c5

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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CC

soc

6137230acd58014677404a6c

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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CC

soc

6137230ecd58014677404d2a

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu les articles

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CC

soc

6137230fcd58014677404e00

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles

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