17-1 et 18-2 de la C.M.R. et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, selon les articles 17-4-c et 18-2 de la C.M.R., le transporteur est déchargé de la responsabilité de l'avarie lorsque

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué ainsi, au motif que le pouvoir de représenter la société, attribué au conseil d'administration par l'article

X..., maire de Jeumont ; que la Semvija ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a engagé l'action prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre des dirigeants sociaux ; que

ELEVE, LE 25 JUILET 1975, A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

que l'article 98 du même code prévoit, quant à lui, que seule la voie de l'appel est ouverte contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de conciliation.

d'appel de Metz, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

société Fina France ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi incident, réunis Vu les articles

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés

ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, ADMIS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT NOUVEAU IL N'Y AVAIT PAS EU EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE

DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE LUI-MEME, QUI AVAIT CONDAMNE L'ELEVEUR, SANS RETENIR LES EXPLICATIONS RELATIVES AU ROLE JOUE PAR LE PRODUCTEUR D'ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Articles 98 and 98a contained statutory provisions envisaged in Article 7 of the Constitution and Article 10 (art. 10) of the Convention; since the seizure and withdrawal from circulation were designed

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 applicable au marché litigieux conclu le 12 décembre 2012 : " Le délai global de paiement

Pascale X..., titulaire d' une maîtrise en droit, a saisi le bâtonnier de l' Ordre des avocats au barreau d' ANNECY d' une demande d' inscription à ce barreau, en se prévalant des dispositions de l' article

D’autre part, aux termes de l’article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : « 1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.

En premier lieu, et de première part, aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 : " 1.

En premier lieu, et de première part, aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 : " 1.

A l'indemnité de licenciement prévue par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions prévues par l'article 98 de cette loi, et ce dans le délai de deux mois à compter de la notification

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article