domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur

, 2°/ à M.

vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 27 § 2 du règlement de la Communauté économique européenne,

Y... et au GF une réparation excédant le montant du préjudice allégué, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 avril 1995 que M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er n° 1 du Protocole additionnel

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er , 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

55 et 62 de la Constitution, ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Non-respect des dispositions applicables à l’identification et à l’enregistrement des bovins ne faisant pas l’objet de demandes d’aides - Règlement (CE) nº 1760/2000 - Exclusion du bénéfice de l’aide - Article

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai