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L.644-6 du code de commerce.

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[E] à hauteur de 655,53 €, *15'000 € au titre des dommages-intérêts pour réticence de loisirs et 7500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 95/23 - 4ème page - à titre plus

X... les sommes suivantes : 95 736, 29 € en principal 13 539, 56 € représentant le coût des travaux à terminer 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

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1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la demande de permis de construire avait été déposée avant l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 27-1 du décret du 28

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