au taux légal augmentés de 7 points à compter de la lettre de mise en demeure du 2 décembre 2015, conformément à l'article 20.8 de la norme NF P 03-001. 2/ A TITRE SUBSIDIAIRE - DIRE que les retards

Philippe Y..., 2 / de Mme Y..., née Marie-Claire Z..., demeurant ensemble 43, rue du Bois de Balizy à Epinay-sur-Orge (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1995, qui l'a condamné pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, à deux amendes de 2

aux termes desquelles elle demande au tribunal de : – recevoir la SARL BDR 94 THIAIS 273 FONTAINEBLEAU, – octroyer les délais de paiement les plus larges à la SARL BDR 94 THIAIS 273 FONTAINEBLEAU à raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 94-41.491, S 94-41.492, T 94-41.493, U 94-41.494 formés par la Caisse primaire d'assurance

Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 94-42.045, n° Q 94-42.042, n° V 94-

Article 2 : La société Flexcité 94 est déchargée des pénalités d'un montant de 450 000 (quatre cents cinquante milles) euros mises à sa charge par le titre exécutoire n° 11502 émis par le département du

Article 2 : La société Flexcité 94 est déchargée des pénalités d'un montant de 450 000 (quatre cents cinquante milles) euros mises à sa charge par le titre exécutoire n° 11502 émis par le département du

815-3 et 1134 du code civil ; 2°/ que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que l'association Apogei 94 soutenait

et 94 541 291.

Italie - 25842/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

Italie - 25837/94 et 25838/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

et des Techniques Economiques la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'appel formé le 31 janvier 2006 par la SADEV 94 à l'encontre du jugement fixant l'indemnité de dépossession, l'arrêt retient que l'article R. 13-41 du code de l'expropriation prévoit une modalité particulière

l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 94-45.562, U 94-45.565 et Y 94-45.569 formés par la société Fardel, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 94-40.850, V 94-40.851, W 94-40.852, X 94-40.853, Y 94-40.854, Z 94-40.855, A 94-