La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

1907 du code civil, les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation par refus d'application, ensemble l'annexe à l'article R. 313-1 de ce même code par fausse application ; 3/ ALORS QUE

1382 du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à toute personne qui a un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Janaëlle COMMIN, greffière.

prévue à l'article L. 921-2. " Ainsi, lorsqu'un étranger est placé en rétention, la procédure applicable en matière de délai de recours contentieux est celle prévue par l'article L.921-2 du même code.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an

1134 du Code civil et alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle

L’article L. 921-2 de ce code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article

La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L.

682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

455 du Code de Procédure Civile I/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE JUDICIAIRE Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL DECLIC BOIS sollicite une mesure d'expertise judiciaire sur le camion

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

X..., qui invoquait les termes de l'article 1275 du Code civil, a justifié lui avoir payé, par l'intermédiaire de la SCI Agnès, la somme de 260 920 francs ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ce paiement

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P], épouse [Z], et de M.

83 et suivants, 920 et 922 du code de procédure civile'; Vu l'article 455 du code de procédure civile'; SUR CE L'article 920 du code de procédure civile dispose que l'appelant assigne la partie

code de procédure civile.