CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

102 792 résultats pour « article 901 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section B

69f19d0dcdc6046d47ee1d69

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

Source officielle

Page 26 sur 5140

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

68709b7a123db6632de316aa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2024 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00489

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

salariée était un "appel partiel" sans que soient énumérés les chefs de jugements critiqués ; qu'en affirmant que la déclaration d'appel de Mme [U] listait expressément, conformément aux exigences de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93630

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Par ordonnance du 1er décembre 2015, le conseiller chargé de la mise en état, au visa des articles 901, 910 et 538 du code de procédure civile, a : - constaté que la S. C. I.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68788725e2f36c9774d80940

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69b918c7cdc6046d47f34268

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe le 27 août 2024, Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations, Attendu que selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6879d9f615cca238af935c72

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2011, modifié par celui du 18 avril 2012 'pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411132

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb3

Appel

6 septembre 2021

6 septembre 2021

la société BELKAZ BTP SASU, Vu la lettre de la société BELKAZ BTP SASU reçue au greffe le 22 juin 2021 déclarant faire appel de l'ordonnance précitée, MOTIFS Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb6

Appel

6 septembre 2021

6 septembre 2021

[X] reçue au greffe du tribunal judiciaire le 30 juillet 2021 et transmise au greffe de la cour le même jour, déclarant faire appel de la décision précitée, SUR CE Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c2a4314ae0a62152c95f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aucune régularisation n'est intervenue Ceci exposé, L'article 899 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues de constituer avocat et l'article 901 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66162bd699851e0008f1e4fc

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la décision ; Que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles

Source officielle
CC

civ2

60794c1b9ba5988459c44b2d

Cassation

20 avril 1988

20 avril 1988

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0ae34bcdc6046d470f9edf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Chatel, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° , 1 page) Nous, Caroline TABOUROT, conseiller de la mise en état Assistée de Célia MAXIMIN,greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b074e6ed70c67f6449cf

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[D] [Y] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b074e6ed70c67f6449d1

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[N] [D] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est

Source officielle
CA

2ème Chambre

6867689bdd25744ff781d4f9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS L' « appel » formé par s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67134c02208351cec6586703

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

SUR CE L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par avocat.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671b35a72edfb0b58c05efe6

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

SUR CE L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671b35a82edfb0b58c05eff0

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

SUR CE L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Source officielle