AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d194
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[B] un avertissement pour avoir utilisé durant ses congés payés le véhicule de service de la société, accompagné d'une personne étrangère à l'entreprise, en violation de l'article 9.2 du règlement intérieur
Source officiellePage 26 sur 150
Pôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c47
10 janvier 2025
10 janvier 2025
- Sur les manquements du franchiseur à son obligation de dispenser une formation Les articles 9.1 des contrats de franchise prévoient que, préalablement à l'ouverture d'un centre Adhap Services
Source officielle