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2 999 résultats pour « article 9.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d194

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[B] un avertissement pour avoir utilisé durant ses congés payés le véhicule de service de la société, accompagné d'une personne étrangère à l'entreprise, en violation de l'article 9.2 du règlement intérieur

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa9d30fbdc4c17b9c47

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

- Sur les manquements du franchiseur à son obligation de dispenser une formation Les articles 9.1 des contrats de franchise prévoient que, préalablement à l'ouverture d'un centre Adhap Services

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

651fa503c601f08318991524

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 9.1 intitulé 'classifications' de la convention collective nationale du sport prévoit que la grille de classification figurant à l'article 9.3 est composée de deux éléments, un tableau à caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

5 avril 2023, la société OCM Luxembourg ECS Retail France a procédé à la réalisation du gage par voie d'appropriation de 94,98% des actions de la SA Trimax, à leur valeur nominale, conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fd79

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

, - de constater en conséquence en application des stipulations de l'article 11.3 dudit contrat et encore de l'article 17(a), la résolution de plein droit du Transfert des Créances prêt Signac et des

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f8766d1156dbbed30a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de son auteur.Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4 du code de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00851

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L'article 1110 du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 précise que le dol est une cause de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00307

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

A... et Mme P..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f4049d5c05db17318d

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article 9.1 de la norme Afnor NF P 03-001 précise que « les prix du marché sont réputés tenir compte de toutes les circonstances de l'implantation, des particularités du projet et des délais, et rémunèrent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Il pourra être fixé une période de préparation qui n'est pas comprise dans le délai d'exécution des travaux (dérogation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402360_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

et R.312-7 du code de justice administrative, les articles UE 9.1, 9.2 et 9.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antibes Juan-les-Pins, au regard de l'arrêté du maire de ladite commune

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200618_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article UC 9.1 du règlement du PLUi : " Dans la zone UC, à l'exception de secteurs UCa et UCd : / L'emprise au sol ne peut excéder 35 %. ".

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CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf07138f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En cas de retard de paiement, le Solde de Résiliation (ou le montant visé à l'article 8.2.3., selon les cas) sera majoré des intérêts y afférents, calculés conformément aux dispositions de l'article 9.1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Selon l'article 9.1 du même texte, le tribunal auquel est soumis un recours devra être habilité à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03005

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, 9.2-, 9.3, 9.4, 9.5, 9.6, 9.7, 9.8, 9.9, 9.11, 9.12, 9.13, 9.14, 9.15, 9.16, 9.17, 9.18, 9.19, 9.20, 9.21, 9.23, 9.24, 9.25, 9.26, 9.27, 9.28, 9.29, 9.30, 9.31, 9.32, 9.33, 9.34, 9.36, 9.37, 9.38 (annulation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7e9a9834ffd825fae7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

9 des baux boutique et de l'article 9.2 des baux réserve, l'appelante a refacturé le coût des travaux de rénovation de l'Extension  87 en faisant une stricte application des stipulations contractuelles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement du marché ne comportait pas de planning prévisionnel annexé à l'acte d'engagement, nonobstant les stipulations précitées de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e011303

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R 145-36 précité tout comme en son application de l'article 9.1 du contrat (dont, à tort, son adversaire persiste à faire une mauvaise lecture, à son sens) en n'appliquant que partiellement l'indexation

Source officielle