894 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que Mme B... avait précisé qu'elle était en possession de bons au porteur d'une valeur approximative de 1 400 000

des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes de bonne foi ; qu'après avoir constaté que M. et Mme [K] percevaient respectivement par mois 900 euros de salaire et 897

112 899 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Q] [A] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL [U] prise en la

Numéro de rôle général : 2024F1569 Numéro de Procédure collective : 2024RJ325 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : [S] [G] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 898

En cette qualité, elle est redevable des cotisations du régime général en application notamment des articles L. 311-1 et suivants et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

Les ordres de recouvrer n° AEMP2023 007 890 et n° AEMP2023 007 891 ont été émis le 24 janvier 2023 par l’agence de services et de paiement, à hauteur d’un montant total de 7 458, 40 euros.

X... a déclaré à titre privilégié, le 14 février, une créance de 898 118,13 francs au titre des loyers et charges ; que, par une ordonnance du 2 avril 1996, le juge-commissaire a autorisé la cession du

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00686 SARL COPAINS [Adresse 1] : 900

et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et

rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3.

ce contrat et sur le règlement des travaux entièrement exécutés, un arrêt définitif du 11 juin 1999 a constaté l'existence d'un contrat de sous-traitance, et prononcé sa nullité par application de l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, articles 6. 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits

896, 1002 et 1014 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, par une interprétation souveraine de la volonté du testateur exprimée au testament, exclusive de toute dénaturation de cet acte

JOINT LES POURVOIS N° 62/10 434 ET 62 11 893 FORMES CONTRE LE MEME ARRET PAR UN MEME DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier

Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 53 du décret n° 2017