En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

9 et 11, alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, L. 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, les

qu'elle a donc droit à l'indemnité que prévoit l'article 545 du code civil ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Y... et par chacun des signes incriminés, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive (CE) n° 89/104 rapprochant

CIV.3 M.F COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2005 Rejet M.

[D] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle, sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002, pour le voir

Selon l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du titre I bis de ladite loi sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements tels que définis à l’article

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve faite du cas régi par les articles 42-3 et 42-9, qu'après mise en demeure des titulaires d'autorisation

[Adresse 3] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif Il résulte des articles 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations

(Haut-Rhin), 3 / l'Association musée national de l'automobile de Mulhouse, dont le siège est ..., Maison d'Alsace à Paris (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

[Y], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 21 août 2025, régulièrement communiquées, ici expressément visées, demande à la cour, au visa des articles L.1231-3, L.4121-1, R.4228-20 et R.4228

, Alors, d'une part, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ayant créé l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux termes duquel

la date de cette commission rogatoire et la mission étant intégralement retranscrites, dans les procès-verbaux de saisine du service régional de police judiciaire de Montpellier figurant à la cote D. 89

Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 mars 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 211-3, R. 211-22, 654 et 656 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code procédure

Article 89 §§ 2 and 3 “When the Constitutional Court finds that an ... individual decision or action has violated or denied a human or minority right or a freedom guaranteed by the Constitution, it