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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du
Source officielle1re chambre 1re section
633d202862f5393e2eb44b40
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[R] [I] demande à la cour, au visa des articles 852 et 203 du code civil, 9 du code de procédure civile, 815 et suivants, 829 et 843, 860 du code civil, 792 ancien du code civil, 778 nouveau du code civil
Source officielle1re chambre 1re section
60331e11710cde8fa9af6631
22 septembre 2017
22 septembre 2017
[W], son associé, conformément à l'article 815-13 du code civil, afin de rechercher un locataire.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Roger X... demande à la cour : «Vu l'art. 815-9 du Code civil, Vu l'art. 860 du Code civil, Vu les articles 832 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
19 mars 2015
Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110513
3 octobre 2019
3 octobre 2019
donation n'avait pu porter que sur la moitié de cette somme, soit 887 500 francs (135 298,50 euros), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10708
8 décembre 2021
8 décembre 2021
[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be638a13ef607c90ab6555
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de [Localité 38] section Z1 n° [Cadastre 13] lieudit '[Localité 35]' pour une contenance de 3 hectares 42 centiares et 7 ares devra être réintégrée dans l'actif à partager, dans les conditions de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5db
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles
Source officielle2ème CH - Section 2
633bccd29be1eb3e2e926ce4
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L'article 860 du code civil disposait, dans sa version applicable à l'espèce, que : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielle2ème CH - Section 2
627a018cdd6bd9057dc56d90
9 mai 2022
9 mai 2022
défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » L'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD001201908
15 décembre 2015
15 décembre 2015
» Article 860 « [...] Les délais prévus pour former un recours sont prescrits à peine de déchéance. [...] » Article 1047 « [...]
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6fb07985d82da296f72b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 860-1 du code de procédure civile rappelle expressément que la procédure devant le tribunal de commerce est orale, sous réserve de certaines adaptations, rendant ainsi applicables les règles
Source officielleChambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
2 avril 2026
est égal à son montant, sans prendre en compte la dépréciation monétaire, sauf si la somme donnée a servi à acquérir un bien : dans ce cas, le rapport est dû à la valeur de bien selon les règles de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fe
24 novembre 2017
24 novembre 2017
de l'article 1382 du code civil, - débouter Mmes [M] de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de celles formulées au titre de l'article 1382 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
24 avril 2024
Selon l'article 860 du code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753dbeb05d6bf6564da00
9 avril 2025
9 avril 2025
euros'; *donation d'un montant de 23'000 euros en janvier 2005 en avance sur part successorale au profit de Mme [Z] [B]'; ordonner la réévaluation des donations conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c22
16 août 2024
16 août 2024
Meanings Capital Partners expose également que Mme [H] et Safedeveloppement ont elles-mêmes communiqué les statuts constitutifs de la SAS Holding [Localité 10] MZ, qu'aux termes de l'article 860-1 du code
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c46
18 janvier 1989
18 janvier 1989
869 et 860 du Code civil avaient vocation à s'appliquer en matière de rapport des dettes, de sorte que le rapport devait être fait selon la valeur des biens acquis grâce aux deniers prêtés, évaluée à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100324
3 avril 2019
3 avril 2019
843, 860 et 860-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme L...
Source officiellePage 26 sur 1087