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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Première Chambre
67f56eebbbf04ef7857bc3a9
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dernières conclusions au fond signifiées par voie électronique le 19 juin 2023, Madame [J] [P] demande au tribunal de : « Vu les articles 600, 759 et suivants, 815, 826, 840, 1094-2, 1094-3 du code
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
69694842cdc6046d477115ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par requête déposée le 17 septembre 2025, Madame [I] [N] a sollicité l’homologation du procès-verbal de médiation sur le fondement de l’article 1545 et 1545-1 du code de procédure civile, issu de l’article
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:472535.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:459316.20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:464974.20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66964118f5112d8edd0578d2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la donation de 1994 au profit de [L] [A] épouse [Z] et son emploi pour l’acquisition d’un bien immobilier En vertu de l'article 843 du Code civil, "tout héritier, même ayant accepté à concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537848_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître
Source officiellePremière Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
faciliter le déroulement ; – Pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles
Source officielle1re Chambre B
616250f2929f6bffa995b2ef
20 mars 2014
20 mars 2014
chambre, cabinet 3 pour surveiller les dites opérations, - dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant à l'hériter défaillant devra être désigné, en application des dispositions des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca8414781dc057dee7b54
11 mai 2022
11 mai 2022
qu'elle soit ordonnée, fournit l'ensemble des éléments nécessaires à la désignation du bien indivis et notamment ses références cadastrales et la fixation de sa mise à prix à la somme de 575 000 € ; or, l'article
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:465521.20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:462667.20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.
Source officielleJAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:475263.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.
Source officielleChambre 01
67fd5036e85d0474bddb36b9
4 avril 2025
4 avril 2025
» Aux termes de l’article 840 de ce même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d
Source officielle1ère chambre
DTA_2300580_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle a réglé la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation pour un montant de 90 euros.
Source officielle2ème Chambre B
697377b2cdc6046d476b7af6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures
Source officielleDeuxième Chambre Civile
69d970d8cdc6046d47d11400
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1360 ajoute que « les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit
Source officielle4ème chambre
DTA_2006741_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
sur le portail numérique mentionné à l'article D. 841-2 ". 3.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204101_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officiellePage 26 sur 1672