Aux termes de l'article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

L’article 840 du Code Civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [W] à payer à MM.

Il en résulte que les dispositions applicables à la présente affaire sont les articles du code civil relatifs aux indivisions dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi du 23 juin 2006 entrée en

Aux termes de l'article 1441 du Code civil, l'indivision se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

Le projet de partage des sommes restant indivises rédigé par ses soins respecte les prescriptions des articles 840 et suivants du code civil et 1359 du code de procédure civile, notamment par l'établissement

de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique. » En l’espèce, le tribunal a constaté que les dernières conclusions présentes au dossier papier du Docteur

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

Ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil, il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [R].  

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Au soutien de sa demande de voir ordonné le partage de l’indivision, il se fonde sur les articles 815 et 840 du code civil et indique souhaiter sortir de l’indivision.

En application de l'article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.

[J] [P] sollicitait de la cour de: Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 816 et suivants du Code civil et notamment ses articles 840 à 840-1 dudit Code, Vu les articles 1467

L’article 840 du même code rappelle que le partage n’est fait en justice que lorsqu’au moins un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière

Prétentions des parties Dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [G] [J] épouse [X] demande à la cour, au visa des articles 840 et 1303 du code civil, de : infirmer le jugement entrepris

Suivant conclusions numéro 3 récapitulatives, signifiées par la voie électronique le 30août 2023, mesdames [N], [H] et [M] demandent, au visa des articles 815, 840, 843, 844, 1078, 1075-5, 1377 du code