ET 1351 DU CODE CIVIL, 830-1, 837, 838, 1840 DU CODE RURAL, NI DENATURER LE CONGE DU 14 MAI 1977, QUI AVAIT POUR OBJET, NON LA RESILIATION DU BAIL, MAIS LE REFUS DE SON RENOUVELLEMENT AINSI QUE CELA RESULTAIT

Y... : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie

834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamné à lui payer : - à titre de provision, la somme de 19 378,73 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 août

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

834 et 835 du code de procédure civile : la somme de 17 685,32 euros, au titre des charges impayées au 18 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 14 922,65

Le 27 novembre 2020, la commune a assigné la société Umicore France devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile

R. 1336-5 et suivants du Code de la santé publique et les articles 834, 835 du Code de procédure civile, aux fins de la voir condamnée, sous astreinte de 500 € par jour de retard, « à effectuer tous travaux

834 et 835 du Code de procédure civile, pour voir : - Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis 20 janvier 2026 ; - Dire et juger

- Subsidiairement, les articles 831 et 833 du code civil en ce qu'ils permettent une attribution préférentielle en pleine propriété d'un bien grevé d'un usufruit, sans prévoir l'indemnisation de l'usufruitier

[Y] n'a jamais obtenu, ni même sollicité, de la cour la dispense de comparaître de l'article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Par suite, M.

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

, 515-6 et suivants, 815 et suivants, 815-5 et suivants, 815-9 et suivants, 831 et suivants, 831-2 et suivants, 834 et suivants, 840 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants, 1364 et suivants

Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 31 octobre 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant

II – MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

Elle constitue donc une clause pénale susceptible de modération, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, en cas d'excès.