743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article

MOTIVATION Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

L. 824-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Sur les moyens adverses, la société bailleresse indique qu'elle était tenue, en application des articles L.824-1 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation, de signaler la situation d'impayés

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors applicable, désormais codifié à l'article L. 824-1 du code général

aux fins de rechercher les auteurs des infractions en matière : -de vol, de recel, détention de faux et usage, soustraction d'une mesure d'assignation à résidence, maintien irrégulier d'un étranger (article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui

Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 824-3 du code de l’entrée

D’autre part, aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité

Les dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une allocation

le requérant ne justifie pas d’un intérêt légitime pour agir, dès lors qu’il a déjà fait l’objet d’un précédent transfert vers l’Allemagne, et se trouve sur le territoire français en violation de l’article

du délai de six mois ; - la condition d'urgence est satisfaite ; l'administration a entendu mettre à exécution en toute illégalité l'arrêté de transfert du 12 octobre 2023 ; en application de l' article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant (…) d'une maladie professionnelle

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Aux termes, d’une part, de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité

D'une part, aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7