Sur l'occupation des lieux L'article 815-3 du code civil dispose que 'le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration

- en conséquence, - Vu les articles 815, 815-9 alinéa 1 et 2 et 840 du code civil, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf à dire que M. [K] [X], M.

L'existence d'une indivision à parts égales entre légataires universels emporte selon lui deux conséquences, induites des dispositions des articles 815-2 et 815-3 du code civil : si un indivisaire peut

815-2 du code civil.

R... est recevable et bien fondée, sur le fondement de l'article 815 du code civil ; qu'en application de l'article 1364 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées devant leur notaire, Maître

[X] soutient qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article 815-14 du code civil. Reconventionnellement, M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

815-3 du Code civil, de prononcer l'exécution provisoire et de se voir attribuer des indemnités.

des indivisaires sur un total de quatorze sont défaillants ; - or, l'article 815-3 du code civil prévoit que les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis peuvent effectuer des actes d'administration

[A] [I] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la Selarl Durimel & Bangou, conformément à l'article 699 du même

des immeubles dépendant de la succession, en sorte qu'il incombait aux juges du fond de mettre en oeuvre le droit italien après en avoir recherché la teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

815-3 du Code civil ; le tribunal l'a déclaré nul uniquement en ce qu'il porte sur le jardinet en indivision mais valable s'agissant des locaux portant sur l'immeuble anciennement dénommé 'Marie Stella

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum Mme Denise

16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que l'article 1423 du code civil n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle post-communautaire, la cour

[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme B... une somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

établi, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.