MOTIFS DE LA DECISION : Sur le partage : En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il

- Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage : Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué

804 du code de procédure civile.

1240 du Code civil; -CONDAMNER Madame [Q] [H] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [L] [B] et 5.000 € à Madame [Z] [I] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu

Il résulte de l'article 893 alinéa 2 du Code civil, qui s'applique à cet égard en Guadeloupe comme en métropole, qu'il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

[NS] [C] L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou

[A] [Y] L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou

[C] [Y] en réparation de son préjudice, - vu les dispositions de l=article 815 du code civil, - déclaré l=action en partage recevable et bien fondée, - ordonné le partage de l=indivision successorale

Par conclusions du 02 mars 2015 Mme X... demande à la Cour de : - vu l'article 1156 du code civil ; - vu l'article 1382 du code civil ; - vu l'article 815 du code civil ; - débouter la SCP Hubert Louvel

1240 du code civil ; Condamner Mme [E] [W] à payer à chacun des requérants une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

450 du code de procédure civile.

[A] [DF] et Mme [NQ], aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

815 et suivants du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [U] [W], [K] [Q]

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut

sur les actes d’état civil des parties ; Attendu que s’agissant de la détermination du régime matrimonial, il convient de se reporter à l’article 305 du code civil gabonais qui prévoit, dans le cas de

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.