X..., fondée sur l'article 809 du code de procédure civile, était justifiée par le trouble manifestement illicite résultant de la suppression unilatérale d'un chemin d'exploitation, et, constaté, d'autre

[B] au titre des frais qu'il avait engagés pour la conservation des biens indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction

consultation préalable, le CSE d'établissement de Waziers (le comité d'établissement) a, par acte du 8 mars 2022, assigné la société devant le juge des référés du tribunal judiciaire sur le fondement de l'article

cinéma pendant quatre semaines à compter du 16 octobre, la Fédération nationale de la fourrure et la Fédération française des métiers de la fourrure ont saisi le juge des référés sur le fondement de l'article

Z... constitue un tel trouble ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article 809 alinéa premier du

de référé appel inclus et de l'expertise, la somme de 10.000 euros ; AUX MOTIFS QUE « si le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision pour frais d'instance sur le fondement de l'article

I..., la demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en

sous-traitante, la demande de paiement direct de cette situation par la SCI soulevait une difficulté sérieuse, échappant à la compétence de la juridiction des référés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

X... ; qu'il s'ensuit que, en l'absence de démonstration d'un trouble manifestement illicite tel qu'exigé par l'article 809 alinéa 1, donnant pouvoir au juge des référés d'ordonner des mesures de remise

comme le prétend l'appelante, il ne l'interdit pas davantage et ce moyen se heurte aux dispositions de l'article 809 du code de procédure civile¿ Attendu que si la compagnie Gan prétend que l'assurée

Y...leur soit ouvert, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; que la circonstance que ce passage ait été obstrué d'abord par un portail, puis par un échafaudage, ne

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2015 elle demande à la cour de réformer l'ordonnance et ce faisant : vu l'article 809 du code de procédure civile et l'arrêt de l'assemblée plénière

compte arrêté au 5 août 2008 produits correspondent aux sommes demandées ; qu'en conséquence, il convient de faire droit, à titre provisionnel, aux demandes en paiement formulées en application de l'article

1728 du code civil et L. 581-25 du code de l'environnement, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

Cour, après avoir infirmé l'ordonnance, de : - se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif, - subsidiairement, déclarer le juge des référés incompétent pour statuer au visa des articles

second groupe à l'égard d'Aéroports de Paris sans avoir constaté que l'obligation invoquée par ces salariés n'était pas sérieusement contestable à l'égard d'Aéroports de Paris, la cour d'appel a violé l'article

[M] fonde expressément sa demande de condamnation à paiement sur l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile qui stipule que : « dans les cas où l'existence de l'obligation n&apos

O..., fils de la défunte » ; ALORS QUE, premièrement, en application de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés a le pouvoir d'intervenir pour prescrire l'exécution d'une