constitué avocat DEFENDERESSES LE TRIBUNAL, composé de : Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, Madame Laura NGUYEN BA, Juge, Madame Julie AMBROGGI, Juge, statuant en application des articles

Localité 5] représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Julie AMBROGGI, Juge, statuant en application des articles

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

[I] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] sans avocat constitué COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Loïse PREVOST Statuant à juge unique en application des articles

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1975, LA COUR DE CASSATION A ADMIS QUE LA NULLITE PREVUE PAR LES ARTICLES 50 ET 53 (CELUI-CI RELATIF A LA CITATION) DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'A

demeurant et domicilié audit siège représentée par Me Marie Paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Cyrille ABBE Siégeant à juge unique en application de l’article

Monsieur [D] [N] 3 RUE BOUCICAUT 06400 CANNES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME, Juge Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB Vu les articles

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

barreau D’ARDECHE, postulant et par Me Ghislaine CHAUVET-LECA, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Loïse PREVOST Statuant à juge unique en application des articles

CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

domicilié audit siège [Adresse 8] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles

Sur de moyen tiré de l'avis tardif de la mesure de retenue au procureur de la république Il résulte de l'articulation et de la rédaction des articles L. 813-3 et L.813-4 du Code de l'entrée et du séjour

son représentant légal, a reçu l'appel du ministère public et a déclaré les 2 prévenus coupables des faits reprochés : En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ

de TARASCON avocat postulant et Me Jullian HAYOTTE, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie ARMANET Siégeant à juge unique en application de l’article

Premièrement, il résulte des dispositions de l'article 801-1 du code de procédure pénale que les actes d'enquête, d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou toute autre pièce de la procédure peuvent

constitué avocat Monsieur [C] [A] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Marie LEFORT Président Statuant conformément aux articles