l'ensemble des chefs de demande ; Elle demande en conséquence à la Cour de déclarer l'appel recevable ; La SA M. demande quant à elle à la Cour de : - déclarer l'appel irrecevable en vertu de l'article

B...a été mis en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale

et l'article 80, quater, de l'ordonnance du 19 octobre 1945, dans sa rédaction de la loi du 28 décembre 1979; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que lorsqu'un travaileur cesse d'être

à faire une référence abstraite aux codes NATINF des infractions reprochées aux mis en cause, répondait aux conditions essentielles de son existence légale, la Chambre de l'instruction a violé les articles

Adecco fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'annulation du redressement relatif aux "stock options", alors, selon le moyen, que la fraction du rabais défini à l'article

autres ne sont pas devenues sans objet ; qu'il y a lieu dès lors d'y statuer ; Sur la légalité externe des décrets des 3 octobre 1984 et 6 août 1985 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

L'article 80 terdecies de ce code dispose que " Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 80 sont, quel que

L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme ; 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts.

plan laisse subsister les effets des déclarations de créances régulièrement effectuées avant le jugement arrêtant le plan et qui n'ont pas à être réitérées ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M.

JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT POURSUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT SIMPLEMENT DECLARE INCOMPETENT EN A DEDUIT A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Yann-Marie X..., pris de la violation des articles 80, 151, 152, 171, 173, 591 et 593 du Code

Aux termes de l’article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil

que sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ; qu'en statuant sur appel sans relever d'office une pareille fin de non-recevoir d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles

150-0 D bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012.

150-0 D bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012.

malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et a ordonné la prise de corps de l'accusé ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; 2°/ qu'en se fondant sur le motif inopérant selon lequel l'initiative formelle de la rupture revenait