En l'espèce, les époux B sont propriétaires de la parcelle C 795, qui jouxte la parcelle C 796 devant accueillir les constructions en litige.

civile, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 793 et suivants anciens du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires, - réformer

[P] dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

francs français et le préjudice d'agrément à hauteur de 795 francs français (arrêt pages 6 à 8) ; "alors qu'aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de la loi fédérale suisse du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire et motivée du juge.

qualité audit siège Assureur, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées, D'AUTRE PART, Vu les articles

En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité du zonage N des parcelles cadastrées section K nos 797 et 798 : 10.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et Y..., Mme A... et Mme B..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article

et B 791 appartenant à la commune.

Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

Condamné la [Adresse 14] (TCO) à verser globalement la somme de 5000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du 31 décembre 1971, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 62 de la Constitution de 1958, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Dominique X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Bernadette X... et de M.

33451 Intimée : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE-DCF, représentée par Me Fabien BODIN de la SELARL Ideo société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 25 septembre 2018, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier 19.09.13 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article