Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/16498 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELD3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2021

Date de saisine : 16 Septembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 2019F01740 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 22 Décembre 2020



Appelante :

 S.C.I. SCI PAPILLON, représentée par Me Raphaël DELATTE, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

 S.E.L.A.F.A. MJA SELAFA MJA, en la personne de Maître [P] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AICHA, en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 25 septembre 2018, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier 19.09.13





ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)



Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Sonia JHALLI, greffière, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 25 Octobre 2023 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





PARIS, le 4 octobre 2023



La greffière Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées





Copie au dossier

Copie aux avocats