Il ajoute que le premier juge ne pouvait non plus retenir, dans son jugement d'avril 2025, que sa demande était irrecevable, dès lors que les articles 794 et 795 du code de procédure civile ne sont applicables

sursis, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Delphine SOIBINET, greffière, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

BRED BANQUE POPULAIRE RCS de PARIS 552 091 795 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS

observations ; qu'en fondant sa décision sur la circonstance selon laquelle les travaux d'extension auraient permis une valorisation de la propriété dans la comptabilité de la SCI de Mata Miti de 22 791

Selon l'article 1663 du même code : " 1.

, ne démontrait pas que celle-ci avait organisé l'opération en vue de favoriser l'une de ses filles au détriment de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

-795 et 79-796 du 15 septembre 1979 ; Vu les décrets n°s 82-451 et 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 ; Vu le décret n° 62-1002 du 20 août

-795 et 79-796 du 15 septembre 1979 portant statut du corps de l'administration scolaire et universitaire et modifiant le statut particulier des intendants universitaires, l'autorité de la chose jugée

du préavis, -791, 31 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, -6760 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -11529 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

Evelyne A..., demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEUR : M.

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

A.C.K., représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293 - N° du dossier 222067 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra

BE GIRL ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant

Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388 Intimé : Monsieur [S] [E], représenté par Me Chihab HIMEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D2118 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

MAGABAO, représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise

LOUISE, représentée par Me Leonardo BRIJALDO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de