123 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret d'application du 27 décembre 1985 font obligation au représentant

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Sur l'appel : L'avocat de l'appelant soutient l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile en l'absence du plan de ville du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 alinéa

86, II, de la loi du 26 novembre 2003 et celles de l'article 78, II, de la loi du 24 juillet 2006, applicables à M.

de renonciation) ; qu'il ne respecte pas la durée maximale d'exclusivité de trois mois qui était prévue par l'article 78 du décret ; que, subsidiairement, ils font état du non-respect du droit de rétractation

Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.

Il s'agit d'un contrôle frontalier en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L. 812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police

à l'article 78 alinéa 2 précité le membre de phrase suivant : " c'est-à-dire durant deux mois à compter de la publication " ; qu'il en résultait que le salarié n'avait pas été correctement informé du

Aux termes de l'article 78-3 du même décret : " [Le préfet de police des Bouches-du-Rhône] exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2213-1, L.

L'article 78-2 alinéa 9 précise ainsi que, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée

judiciaire qui avait contrôlé l'identité et fouillé le sac du requérant avait agi sous le contrôle du procureur de la République en sa qualité d'officier de police judiciaire, a méconnu les dispositions de l'article

Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 78 alinéa

conducteur du camion, avaient discuté avec lui et s'apprêtaient à quitter les lieux à pied, les gendarmes étaient fondés à procéder au contrôle d'identité de ces trois personnes, en application de l'article

Il soutient que : - rien n'indique que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet s'inscrivait dans les conditions de l'article 78-1 et suivants du code de procédure pénale ; - les dispositions

Code du commerce, l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 et les articles L. 143-11-1-3°, L. 143-11-7-2° du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que

conseils juridiques, sa direction et son objet social, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'un avocat pouvait être porteur d'actions d'une telle société et être nommé administrateur au seul titre que l'article

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est