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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6262481fb1a50c277d4c5afb
21 avril 2022
21 avril 2022
La prescription éventuellement applicable est la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9dd040d5d441bab0668c9
13 novembre 2019
13 novembre 2019
[F] [C] demande à la cour de : Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 920 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 792 du code
Source officielle3e chambre civile
63b7ccc86b63637c907b7a76
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d7
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur le recel successoral Suivant les dispositions de l'article 778 du code civil, ' Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé
Source officielleCH GENERALISTE A
69171d7ae097417ee1c0c7d6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les demandes relatives au recel successoral et la demande d'expertise L'article 778 du code civil dispose que « sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recélé des biens ou des droits
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
27 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
68e89307f271a402af33b886
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[L] [Y] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 2
660f9518a40f8b0008cb7951
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
65321ae29e4ea48318f5ad5f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
* sur les recels successoraux allégués Selon l'article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession (...) est réputé
Source officielleChambre civile 1-1
69673872cdc6046d47398133
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2025, Mme [G] [P], demande à la cour, au visa des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1364 et 1365 du code de procédure civile, et des articles
Source officielle1ère Chambre
6711faca7603bf88a188482b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il a par conséquent condamné Mme [V] [T] à rapporter la somme de 72.429,91 € et a dit qu'elle ne pourrait faire valoir aucun droit sur cette somme, en application de l'article 778 du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur le fondement de l'article 778 du code civil, il estime qu'en dissimulant volontairement les donations qui leur avaient été faites par leur père, les intimés se sont rendus coupables de recel successoral
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
12 août 2022
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de leur avoat en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101388
7 décembre 2016
7 décembre 2016
778, 800, 843 et 1003 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1f9b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
26 avril 2022
conditions des articles 923 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2023, [Y] [B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 414-1, 751, 752, 778, 815 et 840 du code civil, des articles 56 et 126 du code
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df604
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[C] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 2049 du code civil, Vu l'article 829 du code civ il, Vu l'article 856 du code civil, - le déclarer recevable
Source officielleChambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e1a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
les articles 2224, 2227, 2241 du code civil, Vu les articles 778 et 887 et suivants du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Il est demandé à la
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l’article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est
Source officiellePage 26 sur 1357