La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

Par un jugement du 3 mars 1999, le tribunal décida que l’amende n’était pas justifiée, l’infraction à l’article 77 2 o de la loi TVA du 12 février 1979 n’ayant pas été établie.

mai 1996, en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

    Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 pris seul et combiné avec l’article 14 de la Convention.

l’absence alléguée d’une enquête effective à cet égard. 2 .

n o   3713   ; à dix-huit ans, cinq mois et dix-huit jours sur la base de l'article 264 du code pénal, et à dix-sept ans et six mois sur celle de l'article 77 § 2 dudit code. 16.

de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 16.

44 § 2 de la Convention.

7 § 2 de la loi n o   3713, et qu’elle poursuivait des buts légitimes au regard de l’article 10 § 2 de la Convention, en l’occurrence la protection de la sécurité nationale et de la sûreté publique

    Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 8 de la Convention et irrecevable pour le surplus   ;   2.

Il invoque à cet égard l’article 6 § 2 de la Convention, ainsi libellé   : «   2.

    L'affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention puis attribuée à la première section (article 52   §  

    Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   2.

  » 2.

Aux termes de l'article 77-2 du code de procédure pénale relevant du chapitre II relatif à l'enquête préliminaire : " I.

. 2.

44 § 2 de la Convention.