6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 513 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

G... ; II - Sur le pourvoi formé par le Musée S... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 et 609 du code de procédure pénale, 1355 du code civil, L. 335-6 du code de

1 et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29-2°, 30, 32 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ainsi

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 351-1, L. 434, L. 434-6 du Code de la sécurité sociale, 1 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

Par décision du 30 octobre 2025, la commission de surendettement a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 53 mois au taux de 2, 76 % pour des échéances

1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

b Daniel BARBE pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

plus réprimé par l'article R. 232, 2 dudit Code dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991 en vigueur à la date des faits, ne pouvait relever des nouvelles dispositions répressives, édictées par

Y... et de Mme X... énoncée seulement dans les motifs dudit jugement, a accueilli la demande d'astreinte présentée par les deux salariés et l'Union locale CGT, a excédé ses pouvoirs et violé les articles

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1424-1 et suivants du Code général des collectivités

A..., domicilié [...] , 2°/ au Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, 3°/ à la société

575, alinéa 2, 6, du Code procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 26 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X..., notamment pour homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils, 2)

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

2 et 4 du décret 77-1141 du 12 octobre 1977 et comportant les éléments définis aux mêmes articles" ; Considérant qu'aux termes des dispositions combinées de l'article 3 c du décret du 12 octobre 1977