aurait été établie, à la même date que le contrat de location, c'est à dire au cours de cette période, une promesse occulte de vente portant sur les terres louées ; qu'en second lieu il résulte de l'article

une exception devant être soulevée simultanément aux autres moyens de nullité, a considéré que celui-ci devait être regardé comme un simple argument au soutien d'une prétention de fond, a violé les articles

dans ses écritures de première instance, elles s'est bornée à renvoyer aux termes de son assignation, de toutes les prétentions qu'elle invoquait dans cette assignation, la cour d'appel a violé les articles

l’article 73 de cette loi.

en son article 73-1 les dispositions suivantes, qui régissent seules la présente procédure : "dans l'exercice de ses droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 417, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 73, ALINEA 1ER, ET 81, ALINEA 2, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 90, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 73-1122 DU

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 122-5, 122-6-1 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593

94 de la loi n8 85-1407 du 30 décembre 1985, les dispositions de son article 73 ne sont applicables qu'aux faits survenus depuis le 1er février 1986 ; que les faits invoqués s'étant produits le 16 mai

D'EXECUTION D'UN ARRET AYANT PREVU QU'EN CAS DE CARENCE DU DEBITEUR LE CREANCIER POURRAIT FAIRE EXECUTER L'OBLIGATION ET SE FAIRE ENSUITE REMBOURSER PAR LE DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés sur leur demande dans un corps

    En vertu de l'article 73 §§ 1 et 2 combiné avec l'article 72 § 1 de la loi de 1983 (dans leur version en vigueur à l'époque des faits, ces dispositions ayant été modifiées par la suite),

42 DE LA LOI N 66.509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION DU 2 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 60.406 DU 26 AVRIL 1960 ; VU L'ORDONNANCE, DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

outre-mer, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, est décidé par une loi organique, après que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles 73 et 74 du nouveau

traitement des ordures ménagères du Chinonais (Sictom) a assigné un certain nombre d'habitants des communes concernées pour obtenir paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques

45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; qu'en vertu de l'article 73 de cette ordonnance, le Président de la République est, en effet, tenu