Elle conteste que la prescription quinquennale prévue à l'article L.3245-1 du code du travail ainsi que la prescription triennale prévue par l'article L.725-7 du code rural puissent trouver application

L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 3.

722 du Code de procédure civile et des articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les délais prévus, notamment, pour la publication du commandement valant saisie

par Mme [F] apparaissent justifiées », sans même évoquer la somme de 726 euros et sans préciser à quoi elle pouvait correspondre ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 506, 591, 722 et 733 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Attendu qu'il résulte

L.723-9 du Code de la sécurité sociale qui permet de rendre exécutoire le rôle des cotisations qu'elle appelle ; qu'en déduisant du seul constat que l'article L.723-1 du Code de la sécurité sociale disposait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 725-5 du Code rural, dans sa rédaction issue de l'article

français, ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 du code de procédure pénale ; qu'il ressort des pièces de la procédure que par un arrêt

Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque

593 et 720-1-1 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des

la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.”

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L

[H] [R] à son fils [T] [R] des trente-trois parts qu'il détenait dans le capital de la SCI Vertour était inopposable à la succession faute d'avoir été publiée, la cour d'appel a violé les articles 724

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution de la banque de la somme de 3 721 708,99 euros, initialement bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans

l'audience éventuelle, a déposé un dire tendant à la nullité du commandement et de la procédure qui l'a suivi ; que le tribunal a déclaré irrecevable le dire, pour avoir été déposé hors du délai de l'article

Compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article