Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106566_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ; / 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ; / 3° Huit usagers. () "
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203391_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301455_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
délibération ait été publiée, elle ne lui était pas opposable dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait été régulièrement transmise au recteur de région académique conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328465_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
étudiants qui ont validé la première année de cette formation. (…) » Aux termes de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation : « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200057
15 janvier 2015
15 janvier 2015
704, 719 à 721 du code de procédure civile et l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Mais attendu que lorsqu'un juge aux affaires familiales commet un notaire sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502097_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
la première année du deuxième cycle et déterminant les modalités de la sélection des étudiants aurait fait l’objet d'un contrôle de légalité du recteur d'académie conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205420_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
délibérations et avis, assurent l'administration de l'université. " Aux termes de son article L. 712-3 : " () / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204273_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'illégalité résulte également de la méconnaissance de l'article L. 719-7 du code de l'éducation dès lors qu'aucune délibération
Source officielle3ème chambre
DTA_2405469_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ; 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ; 3° Huit usagers ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302381_20230814
14 août 2023
14 août 2023
sa connaissance ; - cette délibération ne lui était pas opposable car il n'est pas établi qu'elle ait été régulièrement transmise au recteur de région académique, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01423_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'INSERM et de l'UPEC ; - la liste " Engagés pour l'UPEC " a utilisé la charte graphique de l'UPEC, ainsi que son logo, sur son document de propagande et sur son site internet, en violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204959_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
valoir que ces décisions, qui sont réglementaires, n'ont pas pu entrer en vigueur si l'Université ne les a pas transmises au recteur de l'académie comme lui en font l'obligation les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2500005_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 719-7 du même code : « Les décisions des présidents des universités (…) qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03130
15 janvier 2019
15 janvier 2019
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710 et 711 du code de procédure pénale, ensemble les articles 400, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2202851_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles
Source officiellecomm
613724b6cd58014677417c1c
31 octobre 2006
31 octobre 2006
que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007839395
6 juillet 1994
6 juillet 1994
. ; - n° 130 710, présentée par Mme Christine R..., demeurant ... ; - n° 130 711, présentée par Mlle Martine H..., demeurant ... ; - n° 130 712, présentée par M.
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008130095
19 février 2003
19 février 2003
Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres
Source officielle7éme chambre
DTA_2105684_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 712-6-1 () ".
Source officiellecr
613725fbcd58014677422070
14 novembre 2000
14 novembre 2000
L. 713-1, L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officiellePage 26 sur 1866