L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il

1984 ; - elle méconnait les articles 21 et 38 du décret du 10 juin 1985 ; - elle méconnait l'article R. 4534-152 du code du travail ; - elle méconnait l'article R. 4534-11 du code du travail ;

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par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres I à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l’article L.

services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l’article L. 717-9 du

l'adjudicataire puisse, en référé, demander la condamnation de cet occupant à lui payer une indemnité d'occupation ainsi que son expulsion ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en statuant comme il l'a fait, a violé les articles

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que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

qu'en ordonnant en l'espèce le cantonnement des deux astreintes qu'il prononçait cependant qu'aucun texte ne lui en accordait la faculté, la Cour d'appel a commis un excès de pouvoir, et a méconnu les articles

n°001 410 166, international désignant la France n°665 564, international désignant l'Union européenne n°1 018 260 et international désignant la France n° 659 769, respectivement en application de l'Article

L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il

L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il