Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
et b), 9.3, 123 et suivants, 130 et suivants du Règlement sur la marque de l’Union européenne n°2017/1001, des articles L.713-2, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11 et suivants du code de la propriété intellectuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef5
17 janvier 2002
17 janvier 2002
Vu les articles L 714-7 et L 716-7 CPI: ... Déclarer pour les mêmes motifs irrecevable son action en application des dispositions de l'article L 716-5 CPI.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01164
20 novembre 2012
20 novembre 2012
constat sollicitée étant liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque imputés à la société Sun City, le juge compétent pour connaître de l'affaire au fond était, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507583_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee477a1403986670c27
14 janvier 2011
14 janvier 2011
et de la condamner à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la fraude commise, * au visa de l'article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, de prononcer
Source officiellecr
61372638cd58014677423e13
21 octobre 2003
21 octobre 2003
L. 713-3, L. 716-7, L 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6- 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
625bae7044cde4277d1bd5c6
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon la décision du 29 avril 2021, objet du recours, le directeur général de l'INPI, ayant rappelé que l'article R.716-16 du code de la propriété intellectuelle précise dans son 1° que les pièces produites
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa542c601f0831899168b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 : « (...)
Source officielle8ème chambre
69ce030ccdc6046d47d2f77d
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la recevabilité de la société Submersive Drink's et de l'appel incident Le premier juge a retenu, au visa des articles L. 716-4-4 et L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, que la société
Source officiellecr
61372651cd580146774249dd
7 septembre 2004
7 septembre 2004
mesures de publication et de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000873_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 4228-1 du code du travail et des articles R. 716-9 et R. 716-10 du code rural ; - le visa de l'article R. 111-14 est entaché d'erreur de droit ; - l'arrêté de permis de construire est entaché des
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e0154874e929a9d8fa3882
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La violation de ce texte est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, par l’article L. 717-1du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00992
12 décembre 2018
12 décembre 2018
ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3 ; que seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02799
4 décembre 2018
4 décembre 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission des Communautés européennes, des articles L. 716-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202023
17 décembre 2009
17 décembre 2009
16 et 716 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que Mme Y..., qui n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée,
Source officielleciv2
60794d0b9ba5988459c47e48
19 décembre 2002
19 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 676 et 716 du Code de procédure civile ; Attendu qu'après
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201635
11 décembre 2008
11 décembre 2008
X... pour pouvoir être discutées contradictoirement, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 716 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85961
10 octobre 2001
10 octobre 2001
contrefaçon de marque engagée au fond par l'appelante apparaît sérieusement contestable, l'a déboutée de sa demande d'interdiction formée contre la société EUROPEENNE D'OPTIQUE MEDICALE sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbf
3 février 2015
3 février 2015
X... et que tout litige relatif à la propriété et à l'emploi de cette marque relève du tribunal de grande instance régionalement spécialisé en la matière, par application de l'article L 716-3 du Code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02244_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
la Région Grand Est a prononcé à son encontre une amende administrative, de 200 euros concernant 157 travailleurs, pour un montant total de 31.400 euros, du fait de manquements aux dispositions des articles
Source officiellePage 26 sur 1868