personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article

Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

le Conseil d'Etat, ne tendent pas à la révision du montant de la pension dont le requérant est titulaire, pour erreur de droit consistant à lui avoir fait, à tort, application des dispositions de l'article

REVETAIT, LUI, UN CARACTERE DEFINITIF; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AMBIGUITE DES MOTS " DECISION DEFINITIVE ", UTILISES PAR L'ARRET DU 27 FEVRIER 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'IL NE PRODUISAIT PAS LES BORDEREAUX ANNUELS DE VERSEMENT PREVUS PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1942 ET QUE L'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT ETAYEE D'AUCUNE PREUVE COMPTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Selon le nouvel article 71 (8) du code, la durée totale de la détention dans le cadre des procédures pénales ne peut pas dépasser   : quatre ans pour des personnes accusées d’avoir commis des crimes

maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () " L'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 2 ET 4, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-1212 DU 29 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE

exercée par la société FMI au motif que la société Groupe Capfor n'exerçait aucune activité de conseil en recrutement directement concurrentielle de celle de la demanderesse, la cour d'appel a violé les articles

Article 71 – Secondary penalty “The secondary penalty shall consist in disqualification from exercising all the rights listed in Article 64. (2)     A life sentence or any other prison sentence

L'AVOCAT GENERAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET LES REQUISITIONS ORALES PAR LESQUELLES LE POURVOI A ETE FORME ; ATTENDU

1984 le délai de présentation des demandes de cessation anticipée d'activité au profit des agents qui, au 31 décembre 1983, remplissaient les conditions d'admission au bénéfice de cette cessation, ni l'article

POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES D' ASSURANCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION D' INVALIDITE, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE

que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, il a conservé la nationalité française malgré l'accession du Sénégal à l'indépendance ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article

l'allocation étant alors réduit selon un coefficient variant en fonction de l'âge de l'intéressé ; que, selon le cinquième alinéa, en cas d'inaptitude au travail reconnue dans les conditions prévues à l'article