L'équité commande de prévoir la condamnation de la S.A.R.L. [2] à verser à Monsieur [G] une somme totale de 3.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [K] [J] qui succombe au litige sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 2] représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau [Localité 1], toque : R079 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens Monsieur [G], assigné à étude, n'a pas comparu.

706-102-1 et 230-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale est prescrit selon les formes prévues aux articles 230-1 à 230-5 du

de 108,54 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-153 et 706-155 du code de procédure

691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « 2°/ qu'il résulte des articles 2, 2° et 8, 2°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

Sur les autres demandes Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement entrepris sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer

La condamner également à payer à Madame [M] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du CPC. La condamner enfin en tous les dépens.

Aux termes de ce texte, en cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.