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508 699 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f8675cdc6046d477fe389

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [M] [F] à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [M] [F] aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc5a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Flo au titre de la redevance d'exploitation forfaitaire, Et statuant à nouveau, - Condamner la société Brasserie du Fino au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb36d33109fd079ac940

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les sociétés Crocs à payer à la société Sogema la somme de 10.000 €, au titre de l’article 700 du code procédure civile ; - Condamner les sociétés Crocs aux entiers dépens de l’instance dont distraction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd39cdc6046d47d94de2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] en qualité de liquidateur de la société ETCI au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Le Valoisien à payer la somme de 2 000 euros à la société Axa au titre de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444f5cdc6046d472eaff0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] au paiement des dépens ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

la SPA à verser à Mme [J] la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ; - condamné la SPA aux aux entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e588ecdc6046d476020a5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

, avec intérêts de retard à compter du 30 octobre 2025 ; CONDAMNER la société [N] à payer à la société R2SHOOT la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : CONDAMNER

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb4acdc6046d47881615

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bbe633183e2ee177f2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'association [5] qui succombe sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code précitée et condamnée aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6965dfe1cdc6046d471ad1d0

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

jugement à intervenir, - Condamner la [6] à verser à Mme [Z] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la [6] aux entiers dépens de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e46cdc6046d47e08412

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la SA [N] [V] à verser à Mme [L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir l'ensemble

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a0dfd64cdc6046d4759824f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Monsieur [J] et la SELARLU [J] aux dépens ; Vu les dernières conclusions d’incident de Monsieur [J] et de la SELARLU [J] notifiées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137c6cdc6046d47a650de

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

la société Valo'Marne au paiement de la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel ; * *

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6cce2cdc6046d47921da5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a192ccecdc6046d4754a706

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'expert-comptable aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3a3bf535a2d228f9610

Appel

5 août 2025

5 août 2025

la SARL Marlau à payer à Mme [G] la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens ; Rejeter toutes les demandes

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bdb4cdc6046d473913ff

Commerce

11 mars 2025

11 mars 2025

1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2297

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

-débouté la partie défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code procédure civile. -condamné le demandeur aux dépens. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdf8cdc6046d478974e2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du [Adresse 10] à [Localité 5] à verser à la société Opéra Malesherbes la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le syndicat des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d61ecdc6046d473158f5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle