AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f8675cdc6046d477fe389
21 mai 2026
21 mai 2026
Monsieur [M] [F] à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [M] [F] aux entiers dépens.
Source officiellePage 26 sur 25435
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc5a
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Flo au titre de la redevance d'exploitation forfaitaire, Et statuant à nouveau, - Condamner la société Brasserie du Fino au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure
Source officielle