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1 020 207 résultats pour « article 7-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a1cd5801467741f5ea

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

transports par route, des articles 15 7, 3 1, du règlement CEE n° 3821 du 20 décembre 1985 et des articles 1, 3, 3bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523700_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 6333-7-3 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0706DEC006573101

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

    Does Article 7 of Council Directive 79/7/EEC permit a member State to impose unequal age conditions linked to the different pension ages for men and women under its statutory old-age pension

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184389

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453417.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit au regard de l'article UH 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Vauhallan en retenant

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Guillaume Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02993

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Alain Z... le 7 avril 2015 etM.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0608JUD004832919

Admin. suprême

8 juin 2021

8 juin 2021

    Article 6 §§ 2 and 3 provides that State recognition is granted by the Seimas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01867

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

absences), - article 3/ Les principes de gestion des organisations à la distribution (article 3-2 : assurer le remplacement des factrices/facteurs et des encadrants/encadrantes, article 3-4 : décompter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300080

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'il résulte de l'article L. 631-7-1 du même code que les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations nécessaires sont « fixées

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55ddd

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

ETANT DECEDE LE 6 MARS 1973 SANS AVOIR ETE INSCRIT AU REGIME "PREVOYANCE", SA VEUVE S'EST VU REFUSER PAR LA CAISSE LE CAPITAL-DECES ET A DEMANDE PAIEMENT A LA SOMEDI DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740face

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

les salariés : Attendu que les dockers font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

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TA

1ère Chambre

DTA_2109292_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 et R. 512-46-11 du code de l'environnement : 21.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0406JUD001078314

Admin. suprême

6 avril 2021

6 avril 2021

    Cases under the 1963 Decree fall under the jurisdiction of the district courts (Article 3 § 1 (a) and Article 4).

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300057

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

annulée et plusieurs des articles de ses statuts déclarés non écrits. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C115001

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

ou renforcée avec autorisation d'hébergement (article 375-2 du code civil), ou encore sous forme de placement direct (article 375-3, 4° du code civil) et, dans la première hypothèse comment s'articule

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CC

cr

61372620cd58014677423266

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

constitution de partie civile le 8 décembre 1999 ; Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article

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CC

cr

61372572cd5801467741dcf6

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

7 du Code de procédure pénale; Attendu qu'en relevant que les crimes de viols, révélés en 1993, auraient été commis, en 1983, sur deux mineurs, nés le 26 décembre 1975 et le 24 septembre 1978, par

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TA

4ème chambre

DTA_2309857_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par un courrier du 20 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d’enjoindre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740368

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

8-2), 1-146-76 (article 2), 1-629-77 (article 3) dont, selon l'association requérante, procède le règlement n° 400-86 ; Article ler : Il est sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100624

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 261/2004 : 4.

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