Il seront recouvrés par Maître Stéphanie Provost-Cuif conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 696-15 et 205 du code de procédure pénale. 7.

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; condamné la société [B] [G] [E] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale : 7.

699 du code de procédure civile ; -Juge qu’ils seront déchargés de l’obligation de contribuer à la dépense de la procédure, en application de l’article 10-1 de la loi du 18 juillet 1965 ; -Condamne le

Le moyen, pris de la violation des décisions-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 14 juin 2002, 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, des articles 593, 695-13, 695-24, 2°, et 695-33 du code de procédure

X... et Y... hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jacob (la société), ayant M.

450 du code de procédure civile.

X... était en droit de réclamer des indemnités de rupture, dont 82 000 francs à titre d'indemnité pour rupture abusive et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans

699 du code de procédure civile par Me Lafon.

dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

691 du Code général des impôts, 266 bis de l'annexe III du même code et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le Tribunal ne pouvait se borner à des considérations d'ordre

699 du code de procédure civile au profit de Maître Géraldine DE PELLISSIER pour les frais avancés.

[1] 1, [1] 2 et [1] 3 aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... ; que faute, dans le délai de 7 jours prévu par l'article 696-10 du Code de procédure pénale, d'une notification préalable à l'audience par le procureur général, la chambre de l'instruction s'est

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile