LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397, 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et

In June 2001 the Constitutional Court considered that, pursuant to Article 69 § 9 of the Constitution, the actions and statements of certain party leaders and members, including those of the applicant,

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Le militaire de carrière est placé en position de

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et l'article

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1, du Code de la sécurité sociale

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 69 de cette loi modifié par l'article 4 de la loi n° 89-474 du

Demokratik Toplum Partisi/DTP ) and banned some of its members, including the applicant, from becoming founding members, ordinary members, leaders or auditors of any other political party pursuant to Article

causé par son préposé X..., condamné pour coups et blessures volontaires LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

QUOI ET POURQUOI UNE TELLE CONSTITUTION NE POUVAIT AVOIR LE MEME EFFET QUE DANS LES HYPOTHESES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE PREVUE ; MAIS ATTENDU QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE AUX ARTICLES

sans que la requérante, propriétaire riverain au même titre que les acquéreurs, les époux Y..., ait été mise en demeure d'acquérir le terrain contigu à sa propriété, dans les conditions prévues par l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 69 et 71 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu' il résulte de la combinaison

dérisoire; qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations, dont il résulte que la proposition de plan ne permettait pas le règlement ou l'apurement du passif dans les conditions exigées par l'article

ET QUI A RECU CE DERNIER EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

QUE, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LUI PARAISSANT ENGAGEE, ELLE SOUMETTAIT LE DOSSIER A LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES RENTES EN VUE DE L'ALLOCATION DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 69 DE LA

le siège est Les Négatis, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

L. 245-5 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 434-1, R. 434-1 et D. 434-1 du même Code, l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié et l'article 69 de la loi n 85-10 du 3 janvier 1985