désenclavement devait avoir pour assiette les terrains voisins, appartenant aux époux X... et à la société C..., également issus de la division, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

684 et 687-2.

681 du Code de procédure pénale et du 28 février 1984 renvoyant, après cassation, la cause devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale en

Bien que régulièrement assignée, conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 1 er mars 1954, la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV n'a pas

est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné

exécutoires valables, dont l'appel avait été déclaré irrecevable ; ces jugements avaient été régulièrement notifiés à parquet respectivement les 27 novembre 2009 et 3 septembre 2012 conformément à l'article

Par exploit d'huissier signifié le 9 décembre 2022, et application de l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

néanmoins qu'il ne ressortait pas des dossiers que l'enclave résultait de la division de la parcelle, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé, par-là, l'article

en application de l'article 684 du même code que sur les terrains ayant fait l'objet de la division du fonds, dont la parcelle AK [Cadastre 16] issue d'un seul et même fonds, propriété de Mme [M] [A]

de l'acte, complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou, selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au

685 du code civil.

. ; que dès lors, le délai de prescription acquisitive de 30 ans de la servitude pour cause d'enclave doit s'apprécier à compter de cette date et n'est donc pas acquis à ce jour ; qu'aux termes de l'article

La société JIANG COACHING , régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile ? n’a pas comparu.

En tout état de cause, il demande le rejet de la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Allianz justifie avoir signifié l'arrêt du 31 mai 2017 suivant acte de signification du 10 octobre 2017 délivré à l'étranger, l'huissier ayant attesté à l'acte, avoir accompli les formalités prévues à l'article

Défaillant: non touché par signification Monsieur [Q] [J] [Adresse 5] [Adresse 5] SUISSE Défaillant Attestation de transmission d'acte pour signification du 23/03/2017 conformément à l'article

correctionnel, sous la prévention d'ingérence et abus de biens sociaux ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 6 septembre 1989 portant désignation de juridiction ; Vu l'article

Bien que régulièrement assignée par acte notifié le 15 avril 2025 selon les modalités de l’article 684 du code de procédure civile, la SA GARAGE STUDER ASSOCIES n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter